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jeudi 26 septembre 2013

Travail en prison - L’Etat est condamné pour avoir minoré le salaire d’un détenu

Le tribunal administratif de Rouen a condamné jeudi dernier l’administration pénitentiaire à verser 1.700 € à un détenu qui avait travaillé en maison d’arrêt de Rouen, pour un revenu inférieur au minimum légal en milieu carcéral.
 
L’administration a été condamnée au titre d’une « erreur non contestable » sur les bulletins de salaires.
 
Le détenu avait occupé un poste d’opérateur aux ateliers de la prison “Bonne nouvelle“ de septembre 2011 à mars 2012. L’administration pénitentiaire lui avait versé sur cette période des rémunérations mensuelles calculées sur la base d’un taux horaire brut allant de 0,93 € à 1,52 €. Une rémunération « nettement inférieure » au minimum légal (*) brut prévu pour les personnes détenues fixé par décret à 4,05€ de l’heure en 2011 et de 4,15€ de l’heure en 2012, a expliqué l’avocat du détenu, Me Etienne Noël. Dans cette affaire, l’administration pénitentiaire a admis l’erreur de 1.700 € de salaires non versés.

En revanche, elle a opposé une fin de non-recevoir à la demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral, le détenu ne justifiant pas à ses yeux des répercussions qu’aurait eue la part de son salaire non versée sur ses conditions d’existence en prison. Les demandes de dommages et intérêts devraient faire l’objet dans les semaines à venir d’une nouvelle requête sur le fond.
 
« Cette décision est la deuxième que nous obtenons », s’est félicité Me Noël alors que de plus en plus de dossiers similaires un peu partout en France font leur apparition près des juridictions administratives. « Ces procédures devraient ouvrir une réflexion sur le statut du travailleur détenu, statut qui reste à créer », envisage Etienne Noël.
 
(*) En application du décret de décembre 2010, fixant les seuils de rémunération institués par la Loi Pénitentiaire du 24 novembre 2009.

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