Le tribunal administratif a été saisi d’une requête du garde des Sceaux demandant de condamner les maîtres d’œuvre et entrepreneurs à prendre en charge le préjudice d’un million d’euros dû à des mal façons.
Le tribunal administratif a examiné une requête déposée par Christiane Taubira, garde des Sceaux, ministre de la justice pour obtenir : « la réparation des désordres affectant les réseaux d’alimentation d’eau potable et les réseaux d’eaux usées » du centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly. Une « réparation » avec une prise en charge de la surconsommation qui représente une enveloppe de plus d’un million d’euros.
Le rapporteur public fait le point sur ce dossier, évoquant l’expertise qui a été faite en mai 2007, « un peu plus de neuf ans après la livraison de l’établissement faite le 2 février 1998 ». Les fuites auraient été à l’origine de coupures d’eau, « privant les 478 détenus de douches ou d’eau potable ». Sur les vingt fuites incriminées sur les 4 km de réseau : « L’expert n’en a constaté qu’une seule », note le rapporteur public qui soulève également les contradictions au sein de ce rapport. Il se prononce pour un rejet de la requête.
Le rapporteur public fait le point sur ce dossier, évoquant l’expertise qui a été faite en mai 2007, « un peu plus de neuf ans après la livraison de l’établissement faite le 2 février 1998 ». Les fuites auraient été à l’origine de coupures d’eau, « privant les 478 détenus de douches ou d’eau potable ». Sur les vingt fuites incriminées sur les 4 km de réseau : « L’expert n’en a constaté qu’une seule », note le rapporteur public qui soulève également les contradictions au sein de ce rapport. Il se prononce pour un rejet de la requête.
« 22 000 euros de frais d’expertise pour un rapport indigent ! » constate Me Jean-Pierre Hounieu qui a fait le voyage depuis Bordeaux pour Vinci, une des sociétés poursuivies (trois cabinets d’architectes et trois entrepreneurs). Il souligne : « L’absence d’approche technique et les contradictions de l’expert ». L’avocat fait également remarquer que : « les réserves émises interviennent un mois et demi avant la fin de la garantie décennale. C’est neuf ans et dix mois après la réception des travaux que l’on découvre des problèmes de réseaux d’eau ! »
L’avocat s’étonne que l’expert demande de refaire l’intégralité du réseau « sans aucun élément permettant de le justifier ». Et de faire remarquer, « le surréalisme » du rapport en constatant que la consommation en eau est moins importante quand il y a des fuites (193 m3 en 2003 sans fuite, 92 m3 en 2006 avec au moins deux fuites).
En conclusion l’avocat demande aux juges de suivre les conclusions de rejet du rapporteur public, mais aussi que le tribunal prennent en compte les frais engendrés par une telle requête « pour éviter l’engagement de poursuite par l’État sans fondement ».
L’affaire est mise en délibéré jusqu’au 10 juillet.
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