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jeudi 18 septembre 2014

Le statut pénitentiaire d'Yvan Colonna examiné à Toulon

Le tribunal administratif de Toulon a mis jeudi en délibéré une requête d'Yvan Colonna contre le renouvellement de son inscription sur le registre des détenus particulièrement signalés (DPS).
© DAMIEN MEYER / AFP
 
Le jugement du tribunal, appelé à statuer sur une décision de 2012, sera toutefois sans incidence immédiate sur le statut pénitentiaire du détenu, dont l'inscription au registre des DPS a depuis lors été renouvelée.

Sans incidence

Le rapporteur public --un juge indépendant qui formule un avis que le tribunal n'est pas obligé de suivre-- a proposé jeudi d'accéder à la requête d'Yvan Colonna et de considérer que la décision du ministère de la Justice de le maintenir alors sur ce registre était illégale.

Cet avis n'est toutefois fondé que sur une question de forme, le rapporteur Didier Ury considérant que le ministère n'avait pas prouvé que la réunion d'une commission  locale --prévue par la loi-- avait bien eu lieu avant celle d'une commission nationale, qui avait confirmé l'inscription d'Yvan Colonna sur ce registre. Il y est inscrit depuis 2003 et sa situation est réexaminée chaque année.

Très concrètement, même si le tribunal suivait l'avis du rapporteur public, son jugement ne porterait que sur la décision contestée par Yvan Colonna et n'aurait donc pas d'effet immédiat pour lui, puisqu'il a depuis été à nouveau réinscrit sur ce registre.
"Cela nous donnerait un argument pour que son inscription sur le registre des DPS ne soit plus renouvelée", a toutefois expliqué l'avocat d'Yvan Colonna, 

Me Pascal Garbarini. "Cela nous servirait pour montrer que ce statut n'est plus justifié", a-t-il pointé, soulignant que, depuis cette requête examinée jeudi, Yvan Colonna avait formulé un nouveau recours auprès du ministère de la Justice contre une décision de maintenir son inscription sur ce registre.

Sur le fond une décision justifiée

Jeudi à l'audience, le rapporteur public a toutefois estimé que, sur le fond, la décision du ministère était justifiée, observant qu'Yvan Colonna remplissait notamment deux des huit conditions qui motivent le placement d'un détenu sous ce statut.
"Il y a peu de doutes sur l'opportunité de placer le requérant sur la liste des DPS", a déclaré Didier Ury.

Empêche d'être transféré en Corse

Yvan Colonna conteste ce statut depuis de nombreuses années et fait notamment valoir qu'il l'empêche d'être transféré en Corse, où il n'y a pas d'établissement pénitentiaire susceptible d'accueillir des DPS.
"C'est un enjeu très important", a déclaré Me Garbarini, qui n'était pas présent à l'audience jeudi. "Depuis qu'il est incarcéré, on n'a jamais entendu parler d'Yvan Colonna de manière défavorable", a-t-il ajouté.
Son maintien sous ce statut "est une mesure uniquement destinée à l'empêcher de faire évoluer sa situation sur le plan carcéral", a estimé l'avocat.
Condamné à la perpétuité pour l'assassinat en 1998 du préfet Claude Erignac, Yvan Colonna est de nouveau incarcéré à Arles depuis décembre 2013, après avoir été transféré un temps à Réau, en Seine-et-Marne. Le ministère de la Justice avait justifié ce transfert en évoquant un projet d'évasion, une version contestée par sa défense.

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