Le Conseil constitutionnel dira vendredi s'il faut ou non légiférer pour mieux encadrer le travail en prison. La question lui a été posée par l'avocat d'un détenu qui souhaite obtenir, avec l'appui de 375 universitaires la mise en place d'un véritable droit du travail pour les détenus.
Paris, 24 sept 2015 (AFP) - Le Conseil constitutionnel dira vendredi s'il faut ou non légiférer pour mieux encadrer le travail en prison. La question lui a été posée par l'avocat d'un détenu qui souhaite obtenir, avec l'appui de 375 universitaires la mise en place d'un véritable droit du travail pour les détenus.
"Vous avez l'opportunité de rendre une décision forte en imposant au législateur d'engager une véritable réforme fondée sur le respect des droits fondamentaux du travailleur en détention", a plaidé Me Patrice Spinosi devant les sages de la rue de Montpensier. "La clef du verrou est entre vos mains, je ne peux croire que vous refuserez de l'utiliser".
L'avocat a demandé de déclarer contraire au "droit à l'emploi", garanti par la Constitution, l'article 33 de la loi pénitentiaire de 2009 qui confie aux chefs d'établissements le soin de réglementer les activités professionnelles de leurs détenus à travers "un acte d'engagement".
Le représentant du gouvernement Xavier Pottier a, a contrario, invité le Conseil à déclarer conforme à la Constitution les dispositions contestées.
Les sages étaient saisis d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée au nom d'un détenu du centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne. Ce dernier avait saisi la justice administrative pour obtenir l'annulation "pour excès de pouvoir" d'une décision du directeur d'établissement le déclassant de son poste d'opérateur au sein des ateliers de production de la prison.
"Toute personne ayant un minimum de connaissance de l'univers carcéral ne peut que constater la disparition de tous les droits liés au travail en détention", a plaidé Me Spinosi en rappelant les prises de position du Contrôleur des prisons, de parlementaires ou du Conseil économique et social qui ont tous "constaté cette zone de non droit".
Chose rare, 375 universitaires, dont de nombreux professeurs de droit, ont signé une pétition réclamant la mise en place "d'un droit du travail pénitentiaire tenant compte des spécificités carcérales".
Un collectif d'une vingtaine d'associations regroupant des avocats, magistrats, intervenants en prisons et défenseurs des droits de l'Homme, s'est joint au mouvement en proclamant dans une tribune: "Il est temps de donner à ceux qui travaillent en prison les mêmes droits et garanties que les autres".
Intervenant pour le gouvernement, Xavier Pottier avait rappelé à l'audience que le Conseil constitutionnel avait déjà jugé...
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