Depuis le 1er mai, les extractions des détenus devant la Justice doivent être prises en charge par l'administration pénitentiaire.
A Vannes, il y a un record de refus. C'est à la police de s'en charger.
Pourquoi ? Comment ?
Pour quelle raison, aujourd'hui, de nombreuses extractions ne peuvent avoir lieu ?
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L'Agence régionale pénitentiaire des extractions judiciaires (ARPEJ), chargée d'organiser les extractions judiciaires, missionne pour ce faire les Pôles de rattachement d'extractions judiciaires (PREJ), qui sont basés sur le ressort de la cour d'appel de Rennes, Nantes ou Lorient.
Les effectifs des PREJ ne leur permettent pas d'exécuter l'ensemble des réquisitions. Ils devraient être renforcés d'ici le mois d'avril 2017. Cependant, ces renforts s'annoncent d'ores et déjà très insuffisants.
Pourquoi ? « Parce que les effectifs des PREJ resteront - une fois ces renforts réalisés - inférieurs de plus 50 % aux effectifs utilisés par les forces de sécurité intérieure pour assurer cette mission avant son transfert à l'administration pénitentiaire (données ARPEJ) », explique François Touron, procureur de la République de Vannes.
Il ajoute : « Bien évidemment, ces éléments ne prennent pas en compte la surcharge que représente l'éloignement du PREJ du lieu où l'extraction doit avoir lieu. »
Le procureur de Vannes prend alors un exemple : « C'est le PREJ de Rennes, Lorient ou Nantes qui est chargé de l'extraction d'un détenu de la maison d'arrêt de Vannes pour le conduire au palais de Justice de la même ville... »
Quelle est la marge de manoeuvre pour un procureur en cas de non-extraction ?
« Lorsque l'ARPEJ nous informe de son « Impossibilité de faire » (IDF), nous requérons la police ou la gendarmerie, selon le lieu de détention. Jusqu'à fin 2016, la police a toujours exécuté ces réquisitions. Depuis plusieurs semaines, à la suite d'une réorganisation initiée au niveau national, les services de police « acceptent » ou non d'effectuer nos réquisitions au cas par cas... », détaille François Touron.
Dans son quotidien, les magistrats du Parquet constatent qu'ils doivent parfois insister pour « qu'elles acceptent d'exécuter la réquisition, quand elles ne maintiennent pas leur refus ; ce qui arrive de plus en plus souvent pour la police, alors que la gendarmerie, qui adoptait jusqu'alors une position de refus de principe, accepte parfois mais rarement de suppléer pour certaines plus importantes ».
Si le procès est renvoyé pour cause d'impossibilité d'extraction, le détenu est-il remis en liberté ?
Cela dépend du cadre juridique de la détention de la personne. Si celle-ci est incarcérée provisoirement dans le cadre de la procédure, des délais s'imposent au juge, faute d'avoir été présenté au juge des libertés et de la détention ou au tribunal, doit être libéré.
Dans le cas où la personne est détenue pour une autre cause, elle peut ne pas pouvoir être jugée avant l'expiration de sa peine, ce qui peut avoir de graves conséquences dans le cas de personnes dangereuses ou n'ayant aucune garantie de représentation.
Le détenu a-t-il la possibilité d'être jugé par visioconférence ?
Le jugement par visioconférence est possible dès lors que toutes les parties y consentent. « Mais j'émets deux observations. D'abord, le prévenu a rarement intérêt à renoncer à cette difficulté de l'extraire qui nous empêche de le juger. Enfin, les conditions de jugement par visioconférence peuvent se révéler totalement inadaptées à l'affaire au regard de sa nature, de la personnalité du prévenu ou encore de la pluralité de prévenus, mais aussi des contraintes techniques qu'elle entraîne », ajoute le procureur.
Depuis le 1er mai, combien de fois l'administration pénitentiaire a été saisie par le Tribunal de grande instance de Vannes ?
Vannes détient le record du ressort de la cour, avec 60 % d'« Impossibilité de faire » (IDF) pour les réquisitions du parquet...
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