Le tribunal administratif de Melun est saisi après les rapports alarmants du Contrôleur des prisons et du Comité européen pour la prévention de la torture.
Jusqu’où la justice administrative peut-elle tirer les conséquences de la situation dramatique de certaines prisons ? C’est la question soumise, vendredi 21 avril, par la section française de l’Observatoire international des prisons (OIP) au tribunal administratif de Melun au sujet de la maison d’arrêt pour hommes de Fresnes (Val-de-Marne).
Il est notamment demandé au juge des référés d’enjoindre l’Etat à « mettre fin sans délai à l’encellulement à trois, de façon définitive et inconditionnelle (…) afin de garantir immédiatement à chaque détenu un minimum de quatre mètres carrés d’espace vital dans les cellules collectives ».
Prolifération des rats
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Quatre ans après la série retentissante de décisions du Conseil d’Etat imposant au ministre de la justice de réaliser en urgence des travaux à la prison des Baumettes, à Marseille, pour des raisons d’hygiène et de salubrité, c’est aujourd’hui la responsabilité de l’Etat au regard de la surpopulation carcérale et de ses conséquences qui est mise en cause devant la justice administrative.
Au 1er mars, la prison de Fresnes comptait 2 556 détenus pour 1 324 places, soit une densité de 193 %. Elle dépasse les 200 % dans la seule maison d’arrêt pour hommes.
Déjà sollicité par l’OIP, le juge des référés du même tribunal a enjoint, le 6 octobre 2016, l’administration à prendre des mesures pour lutter contre la prolifération des rats tant à l’extérieur qu’à l’intérieur des bâtiments pénitentiaires.
Cette fois, la demande présentée par Patrice Spinosi, l’avocat de l’OIP, est autrement plus vaste : assurer des conditions de détention dignes d’un Etat de droit. C’est que le dossier de Fresnes s’est sérieusement étoffé en quelques mois.
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté a fait usage, le 14 décembre 2016, de la procédure d’urgence pour publier au Journal officiel un rapport alarmant sur la situation de Fresnes.
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